Pour pouvoir disposer d’un permis de construire, il faut avant tout avoir la certitude que le terrain à bâtir se trouve dans une zone constructible. La vérification de l’autorité communale compétente sur le plan local d’urbanisme vous donne le plein pouvoir de mener la construction que vous comptez faire. Toutes ces conditions signifient que la question du terrain non viabilisé est résolue surtout si vous êtes un promoteur immobilier ou un lotisseur disposant d’un cadastre. Quelles sont les étapes nécessaires pour viabiliser un terrain ?
Demander un certificat d’urbanisme à la mairie
D’une manière générale, la mairie de la commune est l’autorité administrative compétente qui vous donne droit à la consultation du PLU ou plan local d’urbanisme. Ce dispositif vous permet de visualiser le cadastre du terrain sur lequel vous envisagez de matérialiser votre projet de construction. Aujourd’hui, la transaction immobilière est à son comble jusqu’à faire flamber les prix des logements. Dans ce sens, si vous êtes un acheteur, des démarches correspondant à vos actions vous donnent la possibilité de résoudre la question d’un terrain non viabilisé. Il vous faut à tout prix l’acquisition du certificat d’urbanisme pour mener à bien les travaux de construction. Pourtant, d’autres problèmes de coût attendent le nouvel acquéreur. Le montant varie en fonction de la distance pour faire les différents raccordements. Autrement dit, un lieu de la construction éloigné peut avoir un coût important de la viabilité du terrain. Vous devez aussi connaître deux types de certificats d’urbanisme, à savoir le type informatif et le type opérationnel. Le premier indique toutes les informations sur le droit de propriété et les taxes. Pour le second type de raccordement dit opérationnel, il fait savoir si le projet de construction est faisable avec l’état des équipements sur le terrain.
Viabiliser un terrain en favorisant l’accès au réseau d’eau
Une demande d’autorisation est nécessaire pour que la mairie donne son aval pour remplir le formulaire spécifique. Un service d’aménagement urbain et rural reçoit une autre demande qui appuie la première et les autres documents tels que la situation juridique, les papiers justifiant le plan d’implantation, etc. C’est après que les responsables techniques dans le domaine du plan d’urbanisme entrent en action pour finaliser le diagnostic. Ils prennent en charge la vérification de la faisabilité pour que l’eau puisse arriver jusqu’au lieu de la construction. À l’issue des différentes études, le calcul de devis vous donne approximativement le montant des travaux à faire et les autres dépenses qui en découlent. En fait, vous n’êtes pas sans savoir que le raccordement à l’eau a un coût. Mais il dépend essentiellement des conditions d’accès et de la distance jusqu’au terrain à viabiliser. Le prix de raccordement à l’eau potable dépend également de la situation géographique du terrain. Vous pouvez vous rendre compte que la mairie supporte le coût des raccordements de la voie publique. Quant au compteur et à la réalisation des travaux à l’intérieur du terrain, il est du ressort du propriétaire d’envisager le paiement des coûts. Avant de terminer les démarches administratives, l’entreprise de construction peut être mise au courant des tâches à faire.
Le raccordement électrique comme condition de viabilité
Pour mettre en œuvre les démarches qui engendrent la viabilité d’un terrain, une autre condition est évidente. En réalité, vous devez compter sur le raccordement à l’électricité après avoir obtenu l’autorisation et l’accord d’un autre service capable de vous orienter dans les démarches. Vous devez fournir les pièces justificatives qui comprennent le plan de masse du terrain, le cadastre et aussi l’extrait du permis de construire. Comme les précédentes études effectuées sur le réseau de l’eau, vous recevez un devis estimatif du coût des travaux que vous devez valider. La vérification de conformité est faite à la fin des travaux. Elle fait suite à la remise d’une attestation pour vous permettre de contacter le professionnel des travaux d’installation électrique dont vous avez besoin. Il peut avoir son propre devis à vous proposer. Le tarif d’intervention dépend toujours de la distance entre le réseau électrique et votre terrain non viabilisé à bâtir. Le fournisseur d’électricité propose toujours un barème sur la nature, le type de travail et sur chaque unité de mètre linéaire d’intervention. Les travaux de raccordement ne peuvent pas commencer sans le feu vert du gestionnaire du réseau d’électricité. En moyenne, la réponse est disponible après une étude minutieuse d’au moins 10 jours. Les travaux proprement dits prennent entre 4 à 28 semaines pour être réceptionnés par le propriétaire. L’état général du terrain entre en ligne de compte pour le bon déroulement des travaux.
Le gaz et le téléphone pour viabiliser un terrain
Tous les travaux de raccordement nécessitent toujours des démarches, pour un assainissement collectif en relation avec le réseau d’égout public. Le service assainissement de la mairie autorise les travaux demandés par le propriétaire du terrain. Toutefois, un terrain non viabilisé fait l’objet des taxes que son acquéreur doit régler avant le début du chantier. Le raccordement du terrain au gaz s’avère nécessaire et vous pouvez l’envisager même s’il n’est pas obligatoire. Il est pourtant indispensable en raison de son caractère qui permet de faire une réelle économie d’argent. Ce type de raccordement a une similarité avec celui de l’électricité avec la formulation de demande d’autorisation puis la fourniture de devis. Différents organismes sont concernés pour se charger de la fourniture et de la distribution, surtout pour les raccordements importants. Tous les contrats aboutissent toujours à des études de faisabilité puisqu’il faut la vérification d’un professionnel. L’obtention des autorisations administratives a un délai à respecter et joue un grand rôle dans les travaux de raccordement. Elle dépend de la réactivité des responsables administratifs et de la collectivité. Sur le plan de raccordement téléphonique, l’opération purement technique et concerne l’installation et le branchement des câbles. Des sociétés spécialisées s’occupent des travaux avec l’intervention des agents professionnels en la matière. En fait, les travaux de câblage commencent une fois que tous les dossiers nécessaires aient été vérifiés authentiques. Les pièces nécessaires sont toujours les mêmes, comme le plan de masse et le cadastre, le permis de construire, des photographies servant au repérage du site de construction.
