L’acquisition d’un terrain non constructible est tout à fait possible. Néanmoins, afin que l’investissement soit rentable, pour l’acquéreur, il lui est essentiel de se renseigner sur les particularités de ladite acquisition : généralités, règles en vigueur, exceptions, fiscalité, etc.
Terrain inconstructible : généralités
Comme son nom l’indique, un terrain non constructible est un terrain sur lequel l’acquéreur s’engage à ne rien bâtir sauf en cas de dérogation des règles d’urbanisme en vigueur. Cet engagement s’applique autant pour un immense immeuble que pour un minuscule cabanon.
Deux raisons distinctes justifient cette interdiction de construire. La première cause est que la situation physique du terrain est inappropriée à accueillir une habitation décente. Plus exactement, le terrain souffre d’enclavement, d’absence de raccordement divers à l'instar d'un réseau d'assainissement ou encore d’électricité. La seconde provient de la situation du terrain vis-à-vis des plans d’urbanisme locaux. Cela peut être dû à la préservation d’un espace naturel, à l’insalubrité environnante ou encore à des risques naturels.
Comment changer le statut juridique d’un terrain inconstructible ?
Effectivement, il est possible pour le propriétaire d’un terrain inconstructible d’obtenir une autorisation de bâtir sur sa propriété après un délai raisonnable. Pour y parvenir, il lui faut négocier auprès de la mairie de la commune concernée. Ceci aura pour effet d’activer le processus de révision du statut juridique du terrain non constructible.
Il est à noter que l’approbation de la mairie n’est pas systématique. Au contraire, chaque demande est soumise à une étude méticuleuse. Plusieurs critères sont requis pour qu’un terrain non constructible devienne constructible. Il est, de ce fait, essentiel pour un acheteur d’analyser la probabilité que sa propriété potentielle devienne, un jour, constructible avant l’achat. Cela lui permet de s’assurer de la rentabilité de son projet dans l’avenir, à l’instar d’une excellente plus-value en cas de revente. Le moyen le plus fiable consiste à se renseigner auprès de la mairie sur divers points : les risques naturels auxquels le terrain est exposé, la possibilité d’une éventuelle révision du statut juridique, les possibilités que le terrain puisse jouir prochainement des raccordements à l’eau, à l’électricité ainsi qu’au réseau d’assainissement, etc.
Terrain inconstructible : fiscalité
En principe, le propriétaire d’un terrain non constructible est assujetti à la même fiscalité qu’un acquéreur d’un terrain constructible. Il s’agit de la taxe foncière, de la taxation de la plus-value en cas de revente et de la taxe en cas de location du terrain.
Toutefois, certains terrains non constructibles jouissent d'une exonération permanente de la taxe foncière. C’est le cas des voies ou propriétés publiques, des voies navigables et des terrains agricoles.
Dans la même catégorie
